Après avoir exécuté un stage de récupération de points permis durant 2 jours auprès d’une agence, cette dernière remet au conducteur un document officiel d’attestation de suivi de stage. C’est la preuve légale de la récupération de 4 points sur le permis de conduire.
Le délai de récupération des points permis
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a instauré l’assouplissement des délais de récupération des points permis. En commençant par le conducteur ayant obtenu son permis de conduire pour la première fois, il lui est délivré un capital de 6 points avec son permis probatoire. Ainsi, afin de compléter les 12 points inscrits dans le code de la route, il doit attendre 3 ans en récupérant progressivement 2 points automatique par an s’il ne commet aucune infraction durant cette période. Le délai est réduit à 2 ans avec l’obtention de 3 points par an dans un stage de formation.
D’un autre côté, la perte de points est due à une infraction commise au code de la route. Les points permis seront alors reconstitués en fonction de la gravité des fautes perpétrées. Suivant la même loi du 14 mars 2011, la perte de 1 point, due à une contravention comme un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou un défaut de port de gants pour la conduite d’un deux-roues, est récupérable au bout de 6 mois au lieu de 1 an.
De même, la réattribution des points est ramenée à 2 ans contre 3 auparavant dans le cas des infractions de 1ère à la 3ème classe. Cependant, le délai reste de 3 ans lorsque les contraventions sont de classe 4 et 5.
Enfin, les points retirés seront partiellement reconstitués dans un délai de 10 ans à compter du premier retrait concernant les infractions des quatre premières classes. Cette attribution n’est valable que si le capital de 12 points n’a pas été récupéré dans le cadre des 2 ou 3 ans et si le permis n’a pas été annulé ou invalidé.
C’est dans ce cadre qu’une entreprise spécialisée dans les stages de récupération de points permis apporte assistance aux détenteurs de permis grâce aux experts mis à leur disposition. L’inscription auprès de l’agence permet de recevoir les conseils nécessaires sur toutes les démarches administratives relatives à la récupération des points permis à l’issu du stage. Il est à noter alors que le délai de ré attribution des points est pris en compte à partir du paiement de la dernière amende ou au moment de l’exécution de la dernière condamnation définitive.
Cas d’impossibilité de ré-attribution de points permis
Toutefois, il se produit des cas où la récupération des points s’avère impossible. Aucun point ne peut être récupéré lorsque le permis de conduire a été retiré et que les points ont été remis à zéro suite à une accumulation d’infractions.
En outre, hormis les stages volontaires où les conducteurs peuvent acquérir des points, il existe également les stages obligatoires. Il s’agit d’un stage justice à la demande du tribunal sans récupération de points.
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