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Contrat-type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

Guide d’application du CNT (Conseil National Transports)

ETUDE

 Il est apparu nécessaire d’améliorer la relation contractuelle en transport
occasionnel en autocar : c’est dans cet objectif que le contrat type1 applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes a été élaboré dans le cadre du CNT et approuvé par le décret n° 2008-828 du 22 août 2008, publié au Journal officiel du 24 août 2008. Dans son avis du 6 mai 2008, le CNT a évoqué la nécessité d’un guide d’application pour faciliter la mise en pratique de ce nouveau dispositif.

 

Année d'élaboration :

2009

Résultats

Le contrat type s’applique aux voyages en autocars, définis comme « véhicules à moteur conçus et aménagés pour le transport en commun de personnes principalement assises ».
Sont concernées les catégories de transport suivantes:
-les transports publics, c’est-à-dire organisés pour le compte d’autrui, et plus précisément, selon la LOTI : « tous les transports de personnes …, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées » ;
-les services occasionnels publics au sens du décret n°85-891 du 16 août 1985, soit :
« services collectifs qui comportent la mise à disposition exclusive d’un groupe ou de plusieurs groupes d’au moins 10 personnes ; ces groupes devront avoir été constitués
préalablement à leur prise en charge
»;

Contacts

  • Organisme : Conseil National des Transports (CNT)
  • Adresse : Arche de la Défense - 92055 La défense cedex (01 40 81 86 70)

Informations complémentaires

Articles présentant le projet (ou des projets similaires) :

À noter : toute réglementation est susceptible d'évoluer. il est donc conseiller de se reporter au site du ministère ayant en charge les transports terrestres.

Site internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-services-occasionnels.html

Autres :

Se reportr au décret du 22 août 2008.

Voir le site internet de légifrance

ww.legifrance.gouv.fr

Document(s) disponible(s)

Guide d’application - 247.2 ko